Votre état des lieux en 3 minutes


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État des lieux : Qu'est-ce que c'est ?


Un état des lieux est un document qui décrit avec précision l'état d'un logement loué.

Ce document peut également être appelé "constat d'état des lieux". Il est rédigé contradictoirement entre le propriétaire et le locataire et doit être signé par l'ensemble des parties.

État des lieux : Que contient-il ?


L'état des lieux doit comporter, à minima, les éléments suivants : Le type d'état des lieux (entrée ou sortie du locataire), la date de création de cet état des lieux, l'adresse précise du logement, les noms ou dénominations des parties et leurs adresses, les relevés des compteurs d'eau ou d'énergie, pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des sols, des murs et des plafonds, des équipements et des éléments du logement, la signature des parties.

État des lieux : Quand le rédiger ?


Le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire doivent constater ensemble de l'état du logement loué et ceci dans de bonnes conditions d'éclairage.

L'état des lieux d'entrée du locataire doit être effectué avant l'emménagement du locataire dans les lieux. Concernant l'état des lieux de sortie, le locataire doit avoir quitté le logement loué, c'est-à-dire constater l'état du logement vide dans des conditions optimales.

État des lieux : Absence d'état des lieux


Que se passe t'il lorsqu'aucun état des lieux n'a été effectué au début de la location ?
Dans ce cas, le locataire du logement est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra donc le restituer en bon état de réparations locatives et ceci quel que soit l'état d'origine du logement loué ! Cependant, s'il peut apporter la preuve du mauvais état initial du logement, il ne sera pas tenu de remettre le logement en état. Nous vous conseillons donc d'ajouter à l'état des lieux d'entrée des photographies faisant état des éventuelles dégradations du logement.

État des lieux : État des lieux d'entrée


Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée et de sortie, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. Ces documents doivent être établis sous forme écrite en 2 exemplaires minimum à l'amiable par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple). L'état des lieux peut également être réalisé à l'amiable par un huissier de justice mandatré par le bailleur. La forme du document doit permettre de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire. Vous pouvez réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire" ou alors, sur des documents distincts. L'état des lieux doit être remis à chacune des parties en main propre ou par voie dématérialisée au moment de la signature.

État des lieux : État des lieux de sortie


Durant l'état des lieux de sortie du locataire, les évolutions constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui dépendent de la vétusté du logement ou bien d'équipements ne peuvent pas justifier de retenue sur le dépôt de garantie. Comment distinguer vétusté et détérioration ?
De façon à faire la distinction, le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté.
L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.
Cependant, si il existe un désaccord ou si le propriétaire fait appel à un huissier de justice. Dans ce cas, les frais seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

État des lieux : Modification du document


Dans les 10 jours suivant la date d'établissement de l'état des lieux d'entrée, le locataire à la possibilité de contacter le bailleur ou son représentant afin de d'effectuer une modification concernant l'état des lieux initial. Durant le premier mois de chauffe, le locataire a également la possibilité de modifier l'état des lieux afin de mettre à jour les éléments de chauffage du logement. Si le propriétaire refuse de prendre en considération la modification de l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement loué.

État des lieux : Recours en cas de litige


En cas de contestation portant sur l'état des lieux d'entrée ou de sortie du locataire, le bailleur et le locataire peuvent faire une demande de conciliation devant une commission départementale. Sachez que si le résultat de cette conciliation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le tribunal d'instance dont dépend le logement loué.

Le locataire est présumé être à l'origine des dégradations du logement


Conformément à l'article 1732 du code civil, le locataire est présumé être à l'origine des désordres commis dans les lieux dont il a la jouissance exclusive. Le locataire se doit de remettre le logement en état à moins qu'il ne prouve que les dégradations ont eu lieu sans sa faute

Les dégradations des logements loués sont à l'origine de nombreux conflits à la fin de la période de location. Les parties (locataire et bailleur) doivent donc être particulièrement vigilantes lors de l'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie.

Dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2016.


Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les modalités d’établissement des états des lieux et de prise en compte de la vétusté.
Selon ce nouveau décret, la vétusté est définit comme suit : « l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. »

De plus, le décret précise que les parties (locataire et bailleur) peuvent convenir d’une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location.