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Conditions générales de vente


Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables au site Internet www.gerer.immo (ci-après «le logiciel de gestion locative Gerer.immo»), proposant des services de gestions locatives immobilières (ci-après les « Services ») par la société Gerer.immo, 92800 PUTEAUX (ci-après «Gerer.immo»). Toute commande sur le site web Gerer.immo vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »). Ces CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages de la Boutique en ligne. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment; les CGV applicables étant celles que le Client accepte lors de la passation de sa commande, et qui sont accessibles depuis l’e-mail de confirmation de commande.

Le client

Le logiciel de gestion locative Gerer.immo propose des services de gestions locatives immobilères à des clients âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

Service clients

Pour toute question concernant votre commande, Gerer.immo met à la disposition du Client un Service Clients qui peut être joint sur le site web, via le formulaire de contact et sur le site web http://support.gerer.immo.

Services proposés

Les services proposés par le logiciel de gestion locative Gerer.immo peuvent être consultés sur la page Fonctionnalités et sont suseptibles de subir des modifications. Le choix de l'abonnement et l'achat du service est placé sous l'entière responsabilité du Client.

Prix

Les prix sont affichés en Euros TTC. Ils sont indiqués au Client sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de la commande.
Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer.

Disponibilité du service

Gerer.immo s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible www.gerer.immo 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Gerer.immo peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. Gerer.immo n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le utilisateur ou tous tiers.
Gerer.immo n'est en aucun cas responsable des dommages causés aux utilisateurs et à tous tiers du fait des services offerts par www.gerer.immo.
Gerer.immo se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter sans préavis à n'importe quel moment l'un de ses services.

Abonnement

Le client adhérant au logiciel de gestion locative gerer.immo souscrit un abonnement gratuit. Cet abonnement gratuit est limité à 1 bien immobilier, 2 locataires et 2 locations.

Si le client souhaite modifier son abonnement, il peut souscrire à tout moment à un abonnement Silver ou Gold, aux prix et conditions précisées sur la page Tarifs (Cf. Tarifs Gerer.immo).
L'abonnement Silver et l'abonnement Gold sont souscris pour une durée d'un mois ou d’un an, tacitement reconductible. Le Client peut modifier son abonnement à tout moment au cours de chaque période contractuelle pour évoluer vers une option supérieure. En revanche, il n'est pas possible de modifier son abonnement vers une option inférieure au cours d’une période contractuelle. Le client peut annuler son abonnement et souscrire un nouvel abonnement
. En cas d'annulation de l'abonnement, l'Utilisateur ne sera facturé que pour le mois en cours et n'aura plus d'engagement par la suite. Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de son inscription à l’abonnemenet pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Le Client peut exercer cette faculté en envoyant un email à contact(@)gerer.immo.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que le Client aura commencé à utiliser le logiciel de gestion locative Gerer.immo.

Paiement

Le paiement des abonnements se fait sur internet, via PayPal (PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A est un établissement de crédit sous licence du Luxembourg), Payplug (23-25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris).

Limitation de responsabilité

Gerer.immo ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure du fait du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Mentions légales

L'ensemble des mentions légales peuvent être consultées gratuitement sur le Site de Gerer.immo dans la rubrique "Mentions Légales".

Modifications

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales, et ce sans préavis.

Loi applicable - Juridiction

Les présentes Conditions générales sont soumises aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions générales, de difficulté dans l'exécution et la réalisation de l'une des prestations commandées en ligne, tout consommateur personne physique est libre de saisir le Tribunal de son choix.